Conditions Générales de Location – Location de particulier à particulier (France)

Adresse du logement : 68 rue Marius Bondil, Six-Fours-les-Plages
Dernière mise à jour : 24/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Location (CGV/CG) sont établies conformément au Code civil français (articles 1709 et suivants) et aux dispositions relatives aux locations saisonnières (articles L324-1 et suivants du Code du tourisme).

Elles s’appliquent à toute réservation et location d’un logement meublé entre particuliers pour une durée courte ou saisonnière et définissent les droits et obligations du bailleur et du locataire.

1. Objet du contrat

Conformément à l’article 1709 du Code civil, le présent contrat a pour objet la mise à disposition du logement situé au 68 rue Marius Bondil, Six-Fours-les-Plages, à titre temporaire et touristique.

2. Réservation et paiement

• La réservation devient ferme dès :

  • confirmation écrite du bailleur, et

  • paiement total avant l’entrée dans les lieux.

• Montant de la location : En fonction du nombre de jours réservés (ou semaines)

• Le paiement inclut : le ménage, linge, draps, serviettes, WiFi.

Référence légale : Article 1713 du Code civil.

3. Dépôt de garantie

• Un dépôt de garantie de 1000 € est exigé à la remise des clés.

• Il couvre : dégradations, objets manquants ou volés, frais de réparation.

• Restitution dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite des montants nécessaires aux réparations ou objets manquants/volés, dûment justifiés.

Référence légale : Article 1732 du Code civil.

4. État des lieux

• Un état des lieux sera réalisé à l’arrivée et au départ.

• Il sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie.

• Toute détérioration constatée sera déduite du dépôt.

5. Obligations du locataire

Conformément aux articles 1728 et 1732 du Code civil, le locataire doit :

• occuper le logement paisiblement et conformément à sa destination,

• respecter la capacité maximale et le voisinage,

• ne pas sous-louer ou céder la location,

• maintenir le logement en bon état et signaler tout dommage,

• souscrire une assurance villégiature pour couvrir les risques pendant la location.

6. Obligations du bailleur

• Fournir un logement conforme à la description, propre et sécurisé.

• Garantir la jouissance paisible des lieux.

• Informer le locataire de toute restriction ou particularité.

Référence légale : Article 1720 du Code civil.

7. Ménage, linge et équipements

• Ménage compris.

• Linge, draps, serviettes et WiFi inclus.

• Les équipements doivent être utilisés correctement et conformément à la loi.

8. Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés.

9. Annulation / Résiliation

9.1 Par le locataire

En cas d’annulation, le bailleur conserve 10% du montant total pour frais.

9.2 Par le bailleur

En cas d’annulation, le bailleur rembourse intégralement le locataire ou propose une solution alternative équivalente.

Références légales : Articles 1217 et 1731 du Code civil.

10. Responsabilité et assurance

• Le locataire est responsable des dommages causés (Article 1735 du Code civil).

• Le bailleur n’est pas responsable des vols, pertes ou pannes indépendantes de sa volonté.

• Le locataire doit être couvert par une assurance villégiature.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la location et l’établissement du contrat de bail et ne sont pas transmises à des tiers.

Référence : RGPD n°2016/679.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente est celle du lieu du logement (Article 42 du Code de procédure civile).

13. Acceptation

La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.